Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont complétées par le bon de commande signé par le locataire.
Article 1 : Définitions
Le loueur est la SARL La fleche Informatique, situé au 20 Bis, rue de Niort 79230 Prahecq, établissement inscrit au RCS de Niort sous le numéro 534 614 987 00012.
Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. La fleche Informatique n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de La fleche informatique. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
Article 2 : Conclusion du contrat de location
Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire.
La mise à disposition du matériel ce fera obligatoirement sur présentation d’une pièces d’identité, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, ou espèces.
Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par La Fleche Informatique en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie de paiement, La Fleche Informatique pourra demander la production d’une caution bancaire.
Article 3 : Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par La fleche Informatique, jour prévu entre le locateur et le loueur comme jour d’enlèvement du matériel par le locataire. La location est d’une durée déterminé, prévue entre La fleche informatique et le locataire et se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par La fleche informatique, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire à la faculté de prolonger cette durée, en accord avec La fleche informatique. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
Article 4 : Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
– Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition ;
– Plus de matériel demandé disponible en stock chez La fleche informatique;
– Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client ;
– Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client ;
– Insolvabilité notoire du client ;
– Client mineur.
Article 5 : Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse, etc. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
Pour garantir toute anomalie ou de défectuosité La fleche informatique s’engage à testé le matériel en précense du loueur le jour de l’enlevement par celui-ci et si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal sera signé entre les 2 parties, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la reception.
Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement rangé et calé. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :
– Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
– Facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.
Article 6 : Informations communiquées
Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dimensions, capacités…) mentionnés sur le site web du loueur, ne sont données qu’à titre indicatif. La fleche Informatique se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé.
Article 7 : Obligations du locataire
Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, lors de la reception du matériel, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement La Fleche Informatique à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.
Le locataire accepte et reconnaît expressément :
– Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de La fleche Informatique dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
– Que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution ;
– Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1 ;
– Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de La fleche Informatique. Il ne retirera pas les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable.
– Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel La fleche informatique ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à La fleche informatique, sauf cas de faute lourde de la part de La fleche informatique.
– Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. La fleche informatique recommande au locataire de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, La fleche informatique n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 8 ;
– Ne prétendre à aucune diminution de prix, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au locataire, et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf cas prévus aux articles 8,9 et 14.
Article 8 : Pannes de matériel
Le locataire doit signaler à La fleche informatique tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que La fleche informatique aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.
La fleche informatique pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :
– En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, La fleche informatique assure un service de réparation. La fleche Informatique s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, le matériel défectueux et ainsi definir les causes de la pannes, le client pouvant ainsi prétendre a un remboursement partiel voir total de la location. Le matériel défectueux devant être restitué à La fleche informatique sous un délai maximum de vingt-quatre heures par le client.
– Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.
En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, La fleche informatique recharge sur le matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le locataire. Si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du locataire.
Article 9 : Assurance
Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de La fleche informatique de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. Il restera à sa charge, si il le désire de prendre une assurance pour le matériel loué. En contrepartie, La fleche informatique renonce à tout recours contre le client responsable d’un dommage au matériel couvert par son assurance, ce recours étant toutefois maintenu lorsque le responsable est un tiers. En cas de dommage, même non couvert, la quote-part de facturation au titre de la location de matériel sinistré cesse de courir à compter de la date de réception par La fleche informatique et de la déclaration de sinistre. La fleche informatique en fonction de ses disponibilités en stock, pourra le remplacer par un matériel équivalent, sans toutefois en avoir l’obligation contractuelle. L’éventuel remplacement interviendra toutefois qu’à la réception de la déclaration de sinistre et après appréciation de ses circonstances.
Article 10 : Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
La fleche informatique se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.
Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.
Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Niort, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. La fleche informatique peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.
Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué
En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, La fleche informatique facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, La fleche informatique pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.
Article 12 : Restitution du dépôt de garantie
En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, La fleche informatique s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués le jour de la restitution. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.
Article 13 : Facturation et paiement
Sauf accord préalable et écrit, la location sera réglés par chèque, carte bancaire ou espèces à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, La fleche informatique se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par jour de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées.
Article 14 : Résiliation anticipée de location
Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par La fleche informatique, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de La fleche informatique.
Article 15 : Retard de restitution – Facturation
Tout retard de restitution est facturable par La fleche informatique de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du matériel par La fleche informatique.
Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit » à la journée « . Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.
Article 16 : Limitation de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, La fleche informatique ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par La fleche informatique dans l’exécution du présent contrat, alors même que La fleche informatique aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.
En outre, le locataire reconnaît que La fleche informatique ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de La fleche informatique, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à La fleche informatique pour la location du matériel au titre du contrat.
Article 17 : Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.
Article 18 : Clause attributive de juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.